Search
  • perrinemarchal

Aucune base légale pour imposer le néerlandais dans les publicités

J'ai interpellé le collège communal concernant un article dans une publication de la NVA sur l’emploi des langues.

Lire l'interpellation originale en Néerlandais

Certains Beerselois avaient reçu un dépliant de la NVA Beersel contenant un article sur la publicité en français.

Dans l'article, la NVA affirme que la "commune de Beersel" ne peut tolérer les publicités en français sur son territoire, et parle d’initiatives prises par la commune pour contrer ces pratiques en demandant l’aide des commerçants et des entreprises.

Il est dit que toute la publicité et annonces et sur le territoire de Beersel doivent être faites exclusivement en néerlandais.

Cet article demande également aux citoyens de rapporter toute « infraction » à cette politique flamande via une adresse e-mail de beersel.be.


J'ai donc fermement demandé au collège

- Si nous pouvions considérer cela comme une position ‘officielle’ du collège dans son ensemble compte tenu de l'utilisation d'une adresse électronique de l'administration communale - de justifier sur quelle base juridique ils pouvaient imposer le néerlandais pour toute publicité - si cela était valable uniquement pour l'utilisation de la langue française et si dès lors les communications dans d'autres langues étaient autorisées par la commune - si l'ensemble du collège soutenait l'organisation d'un système de délation.


Cela n'a d'autant moins de sens que, nous vivons dans une région touristique grâce à la présence de notre fleuron, le château de Beersel.




Le Bourgmestre s’est borné à donner la parole à son échevine NVA en charge de la politique flamande. Celle-ci a uniquement fait savoir qu’il s’agissait de mesures incitant au respect du caractère flamand de la commune.

J'ai donc à nouveau formellement souligné qu'il n'y a aucune base légale permettant à la commune d’imposer aux résidents, commerçants et entreprises d'utiliser uniquement le néerlandais pour leur publicité ou d'autres communications.
La législation linguistique détermine l'usage exclusif du néerlandais uniquement dans le contexte de l'administration. En dehors de cela, la liberté individuelle prévaut.

Citons l’article 30 de la constitution belge « L'emploi des langues usitées en Belgique est libre ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. »

Le document de l’autorité régionale flamande "guide pour une bonne politique flamande" -Coordination du Rand-chapitre 2.1.1 rappelle également ce même principe aux communes.

Par ailleurs, nous déplorons gravement la méthode utilisée par le collège visant à encourager la dénonciation.

Cela représente-t-il réellement les valeurs portées par le collège ? Est-cela la société que le collège désire construire ?

Le collège dirige une commune de 25 000 habitants dont plus d'un tiers est non néerlandophone.

La bonne entente entre tous les citoyens est de sa responsabilité, et cela ne pourra se faire que via des politiques positives.

17 views0 comments